Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Roman Gomes, entrepreneur individuel (SIREN 105 490 734), ci-après « ClairDossier » ou « l'Éditeur », fournit au client (ci-après le « Client ») un accès au service ClairDossier (ci-après le « Service »), permettant la création de dossiers, le dépôt de pièces dans un espace privé, le suivi de leur avancement et la mise à disposition des pièces, que le Client transmet lui-même, s'il le souhaite, au destinataire de son choix.

Le Service est un outil de préparation et de gestion documentaire. Il ne constitue ni un cabinet d'avocats, ni un conseil juridique. Aucune transmission de dossier n'a lieu sans la validation explicite du Client.

La création de compte est gratuite et s'effectue en ligne via le site clair-dossier.com, avec confirmation par e-mail. Elle permet de créer des dossiers et de déposer des pièces. La souscription à un abonnement est ensuite réalisée par le Client en choisissant un plan parmi les offres proposées.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période de facturation en cours.

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page /tarifs du site clair-dossier.com au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : le prix affiché est le prix payé. Si le régime de TVA de l'Éditeur venait à changer, les factures des périodes postérieures en tiendraient compte, après information du Client.

La facturation est mensuelle, prélevée d'avance le jour anniversaire de la souscription. Tout changement de plan en cours de mois est facturé au prorata des jours restants. Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande).

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment ; la demande est adressée via l'espace client ou par e-mail à contact.clairdossier@icloud.com. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes versées au-delà sont remboursées au prorata.

À la résiliation, le Client peut demander la récupération de ses données. Une copie lui est transmise sur demande adressée à contact.clairdossier@icloud.com, dans un délai de 30 jours, puis les données sont supprimées ou anonymisées selon les modalités prévues à la politique de confidentialité.

ClairDossier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires ; ClairDossier s'efforce de les annoncer à l'avance et d'en limiter la durée. Le Service est fourni sans garantie de disponibilité chiffrée.

Le Service organise les dossiers à partir des informations et des pièces renseignées par le Client. Il ne procède à aucune lecture, extraction ou analyse automatique des documents : le contenu des dossiers est saisi et structuré par le Client lui-même.

La validation d'un dossier l'enregistre dans le compte du Client : le Service n'envoie pas le dossier à des tiers, ni par e-mail ni par WhatsApp. Toute transmission à un tiers est effectuée par le Client lui-même, à son initiative. ClairDossier ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des dossiers une fois transmis par le Client à un tiers.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur le site. Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) est disponible sur simple demande à contact.clairdossier@icloud.com pour les clients professionnels.

La responsabilité de ClairDossier ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Elle est expressément limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois.

ClairDossier ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client, ni de l'usage fait des dossiers structurés via le Service après leur transmission par le Client à un tiers.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Entre commerçants, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l'Éditeur, à Marseille.